Conditions Générales d’Utilisation

 

PREAMBULE

https://littlegambler.com est un site internet de Ventes avec possibilité d’achat immédiat ouvert 24 H / 24 – 7 jours / 7 (ci-après le « Site »), Société par Actions Simplifiée, au capital de 1.000 Euros, dont le siège social est à 3 Rue du Long Sentier, 93300 Aubervilliers ci-après la « Société ». La Société a été déclarée auprès de la CNIL 1949699v0 et immatriculée sous le numéro 819 361 288 00015.

 

Le Site a vocation à proposer, en tant qu’intermédiaire, la Vente de Produits par des vendeurs professionnels et/ou particuliers, lesquels Produits sont mis en Vente.

 

La visite et/ou l’utilisation du Site est soumise aux présentes Conditions Générales d’Utilisation dont le contenu est décrit ci-dessous.

 

DEFINITIONS

 

« Utilisateur(s) », « Acheteur(s) » : il s’agit d’un terme générique désignant toute personne physique qui visite le Site et/ou est inscrite pour participer à une vente et qui a la possibilité d’acheter des Produits.

 

« Compte Utilisateur » : correspond aux données, informations personnelles relatives à un Utilisateur, comprenant notamment ses Identifiants, dont l’enregistrement est nécessaire pour accéder à l’ensemble des services du Site.

 

« Identifiants » correspondent à l’adresse mail de l’Utilisateur et au mot de passe, nécessaires à la création du Compte Utilisateur et à la connexion de l’Utilisateur à son Compte Utilisateur.

 

« Vente » : toute vente de Produits effectuée sur le Site.

 

« Vendeur » : désigne tout vendeur, professionnel ou simple particulier, personne physique ou morale, dont les Produits sont mis en vente sur le Site, sous réserve de toute vérification nécessaire effectuée par la Société.

 

« Produit(s) » : Les produits mis en vente sur le Site par le Vendeur.

 

« Contenu(s) » : désigne les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, graphismes, vidéos, messages ou tous autres éléments susceptibles d’être mis en ligne par le Site.

 

« Service(s) » : désigne tout service rendu au moyen du Site à un Utilisateur, étant précisé que la Société n’est pas partie au contrat de Vente.

 

Les « Mentions légales » : fournissent les informations obligatoires sur l’Editeur et l’hébergeur du Site.

 

Les « CGU » : désignent les Conditions Générales d’Utilisation du site internet www.Little Gambler.com.

 

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes CGU s’appliquent aux Services proposés par la Société par le bais de son Site.  En utilisant et visitant le Site, l’Utilisateur accepte l’intégralité des Conditions Générales d’Utilisation. En outre, la connexion à l’un quelconque des Services proposés sur le Site emporte une acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGU.

L’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté les présentes CGU. Il déclare par ailleurs qu’il est juridiquement capable de donner son consentement. S’il est mineur, ou incapable, il déclare avoir l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou d’un curateur. L’acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible. Les Utilisateurs ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.

ARTICLE 2 – MODIFICATION DES CGU

La Société se réserve le droit de modifier périodiquement les CGU. En cas de modification, une nouvelle copie des CGU sera disponible sur le Site. La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans information préalable, de modifier, supprimer ou ajouter des mentions aux CGU du Site, et ce à tout moment.

 

Il est conseillé de consulter régulièrement ces CGU pour être informé des modifications effectuées.

 

 

ARTICLE 3 – DONNEES PERSONNELLES

 

Conformément aux dispositions de l’article de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes qui se sont inscrites au Site disposent d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des données les concernant. En conséquence, tout Utilisateur inscrit sur le Site a le droit d’exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. La demande peut être adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur, à l’adresse du siège social et/ou par mail à l’adresse suivante : contact@Little Gambler.com

Le Société ne saurait être tenue responsable d’un changement dans la législation susceptible d’avoir un impact sur la Vente et/ou sur son exécution.

 

ARTICLE 4 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

 

Tous les renseignements personnels que l’Utilisateur fournis sont assujettis à la politique de confidentialité décrite ci-après, qui régit la collecte et l’utilisation des renseignements personnels et le suivi des activités de l’Utilisateur lors de l’utilisation des Services et du Site. En accédant ou en utilisant les Services et le Site, l’Utilisateur accepte d’être lié par la politique de confidentialité.

 

Afin de traiter les demandes des Utilisateurs, la Société recueille des informations personnelles les concernant. Ces informations peuvent être, le cas échéant, les noms et prénoms des Utilisateurs, une adresse, un numéro de téléphone, une adresse électronique/IP, un numéro de carte de crédit/débit ou des détails sur un autre moyen de paiement.

 

La Société comprend que la protection de ces informations personnelles est important pour l’Utilisateur et pour cette raison, elle respecte des procédures de sécurité strictes en matière de stockage et de divulgation des informations à sa disposition et ne partage ni ne vend aucun renseignement personnel à des tiers, sauf dans les cas prévus dans les présentes CGU.

 

Ainsi, la Société peut être amenée à partager des informations personnelles comme suit :

 

  • avec les partenaires commerciaux, tels que les prestataires de services, les fournisseurs qui travaillent avec la Société dans le cadre du fonctionnement du Site, ou établissements de crédit dans le cadre de processus de la commande,
  • lorsque l’Utilisateur donne son consentement pour ce faire,
  • si la Société pense de bonne foi qu’une telle mesure est nécessaire et motivée, pour faire respecter les présentes CGU ou pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers.

 

En outre, la Société se réserve le droit de collecter et d’utiliser les adresses IP afin de les remettre aux autorités compétentes (notamment justice, police) en cas de nécessité, et afin d’identifier les internautes qui contreviendraient aux présentes CGU pour prendre à leur encontre les décisions qui s’avèreraient nécessaires.

 

La Société pourra également utiliser des renseignements personnels lui permettant de livrer des informations que l’Utilisateur demande, de fournir un service à la clientèle en répondant à ses e-mails, présentations, questions, commentaires, demandes et plaintes, et de luis envoyer les confirmations, les mises à jour, des alertes de sécurité, de soutien, et des messages administratifs. Dans le cadre de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, la Société pourras avoir besoin de contacter l’Utilisateur avec des matériaux tels que des annonces de service, des messages administratifs, des bulletins, des matériaux promotionnels et publicitaires et autres communications de la Société et ses organisations partenaires.

 

4.1 Cookies

 

Le Site et/ou ses partenaires peuvent stocker des informations sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces informations prendront la forme de « Cookie » ou fichier similaire. Les « Cookies » sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement l’Utilisateur lors de sa connexion et de faciliter sa participation à certains événements, promotions, activités… présents sur le Site.

 

La Société ne peut garantir le fonctionnement optimal du Site si l’Utilisateur refuse la réception de cookies. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société se réserve la possibilité d’implanter un « Cookie » dans son ordinateur afin d’enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le Site.

 

4.2 Utilisation des données

 

L’Utilisateur est informé par les présentes CGU de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du Service décrit dans les présentes CGU sont nécessaires à l’utilisation de ce Service, sont utilisées uniquement dans le cadre de ce Service et sont destinées exclusivement à la Société et ses partenaires, qui prennent les précautions utiles afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité des données.

L’Utilisateur autorise la Société à fournir certaines informations à ces prestataires techniques afin de faire bénéficier l’Utilisateur de certaines fonctions du Site (avis, commentaires,…). En outre, l’Utilisateur autorise la Société à utiliser et/ou à céder ces informations dans le cadre de partenariats, et ce, conformément à la loi, notamment dans le but de faire profiter l’Utilisateur d’informations et services personnalisés. La Société s’engage à ne pas utiliser les adresses emails des tiers pour d’autres utilisations.

 

4.3 – Conservation des données

 

Les données sont stockées chez l’Hébergeur identifié dans les Mentions Légales et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-dessus. Cependant, les données d’identification sont conservées pour une durée légale de 12 mois pour l’adresse IP et la Carte nationale d’identité ou passeport valide à compter de la date de suppression du compte et de 12 mois pour les cookies.

 

En cas de résiliation, les données nominatives sont conservées pendant un délai de 120 jours à compter de la demande de suppression du compte afin de réserver l’ancien nom de Compte Utilisateur en vue de son éventuelle réinscription et éviter que certains Utilisateurs ne le ré-exploitent dans une intention maligne ou discourtoise. Pendant ce délai, toute donnée concernant le Site reste dans la base de données du Site, mais n’est plus accessible en ligne. En cas d’exercice du droit d’opposition, les données relatives aux pièces d’identité peuvent être archivées pendant trois ans au plus.

 

4.4 Sécurité des données

 

La Société attache une importance particulière à la protection des données personnelles de ses Utilisateurs. Elle met tout en œuvre pour assurer l’intégrité des données contre toutes formes de dommage, perte, intrusion, divulgation, altération ou destruction. Cependant cette diligence ne pourra s’analyser en aucun cas comme une obligation de résultat.

 

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’INSCRIPTION

 

Afin de faire des achats et accéder à certaines fonctionnalités du Site, l’Utilisateur doit s’inscrire et créer un Compte Utilisateur.

 

L’inscription au Site est totalement gratuite.

 

Tout Utilisateur, en s’inscrivant sur le Site, s’engage à remplir de manière juste, correcte et sincère  tous les champs nécessaires à l’inscription sur le Site et accepte de façon inconditionnelle et sans aucune exception de :

 

  • Fournir des informations exactes, complètes et à jour au moment de l’inscription,
  • Etre une personne physique ou morale,
  • Disposer de la capacité juridique pour utiliser ce Site,
  • Activer et utiliser un seul et unique compte,
  • Utiliser une adresse de résidence et une adresse email exactes pour activer et utiliser un compte,
  • Etre titulaire d’un moyen de paiement accepté par le Site,
  • Ne pas utiliser des noms et adresses des données de personnes tiers, tels qu’ils soient,
  • Accepter sans réserve les présentes CGU.

 

L’Utilisateur est le seul responsable de l’activité qui se produit sur son compte, et il doit garder son mot de passe sécurisé.

 

La Société se réserve le droit de suspendre et / ou de supprimer le compte Utilisateur tentant ou ayant tenté de contrevenir aux CGU.

 

Tout abus d’utilisation d’un compte Utilisateur, que ce soit au détriment d’un tiers ou au détriment de la Société aura pour conséquence le blocage ou la suppression du compte incriminé, le blocage de(s) l’adresse(s) IP attachée(s) à ce compte et la transmission de l’infraction aux autorités compétentes.

 

 

ARTICLE 6 – SERVICES

 

6.1 Présentation des Services

 

www.little.gambler.com est un site de e-commerce qui fonctionne selon un nouveau modèle : les ventes aux enchères inversées (ou « adjudication à l’hollandaise ») avec possibilité d’achat, permettant à l’Utilisateur d’acheter des articles à prix réduit.

 

Le Produit est mis en ligne à un prix de départ, lequel baisse jusqu’à un prix plancher, toutes les secondes. L’Acheteur peut librement choisir d’acheter le Produit au prix qui lui convient entre le prix de départ et le prix plancher en cliquant sur le bouton « Acheter à ce prix ».

 

Notre Service se limite au choix des Vendeurs et des Produits qui sont ensuite mis en Vente, le suivi du déroulement régulier de la Vente sur le Site, conformément aux présentes CGU. En outre, le Service inclus la gestion et la mise à jour du Site. Si pour un motif quelconque l’Utilisateur  n’est pas d’accord avec le Service que nous offrons, il est conseillé de ne pas s’inscrire sur le Site et de ne pas profiter des Services.

 

 

6.2 Mode d’utilisation et de fonctionnement des Services

 

Les Produits sont mis en Vente sur le Site, en précisant le prix de départ ou maximum, le mode de livraison et le coût de la livraison.

 

Les prix affichés sont TTC.

 

Lorsque le Produit est mis en Vente sur le Site par un Vendeur particulier, ce dernier s’engage sur la réalité de la description du Produit qu’il fait. Lorsqu’il s’agit d’un Vendeur professionnel, le Produit est mis en Vente sur le Site en fonction des accords préalablement conclus avec le Vendeur professionnel.

 

Il est précisé que la Société agit en qualité d’intermédiaire et qu’elle n’est pas partie au contrat de Vente.

 

Le Produit est mis en ligne et apparaîtra aléatoirement sur le Site et selon sa disponibilité, jusqu’à la Vente de celui-ci ou la suppression du Produit par le Vendeur.

 

Les prix affichés diminuent en temps réel. Le Produit en Vente va partir du prix maximum et descendra de façon régulière vers le prix minimum.

 

L’Utilisateur pourra attendre que le prix atteigne un niveau raisonnable pour conclure l’achat en cliquant sur le bouton « Acheter à ce prix ».

 

En cas d’achat du Produit par l’Acheteur, le Prix de Vente sera celui indiqué au moment du blocage du prix par l’Acheteur majoré des frais d’expéditions.

 

Si le Produit atteint le prix minimum sans avoir été acheté, il disparaitra du Site pour être remis en Vente ultérieurement, dans la mesure des stocks disponibles.

 

Avant de valider son panier, l’Acheteur choisira parmi les moyens de livraison proposés par le Vendeur, ainsi que les moyens de paiement mis à disposition par le Site.

 

L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrés, lorsqu’il s’agit d’un Vendeur professionnel et 5 jours lorsqu’il s’agit d’un Vendeur particulier, à compter du moment de paiement de la commande, pour se rétracter de l’achat. A l’expiration de ce délai, l’achat du Produit sera considéré comme définitif et le Produit conforme à la commande.

 

 

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DU VENDEUR

 

Le Vendeur s’engage à mettre des Produits en Vente qui sont licites et dont le commerce est autorisé.

 

Lors de l’achat, le Vendeur s’engage à traiter la commande dans les 48 h ouvrées.

 

Dès l’expédition du Produit, le Vendeur s’engage à prévenir la Société ainsi que l’Acheteur de la bonne expédition en précisant le numéro de suivi de colis et le prestataire en charge de la livraison.

 

En cas de litige, le Vendeur s’engage à fournir par l’intermédiaire du prestataire de livraison la preuve de la bonne distribution du colis.

 

 

ARTICLE 8 – PAIEMENT

 

Tous les paiements doivent être reçus en entier avant l’envoi des Produits.

 

Si votre paiement n’est pas reçu ou a été refusé par votre établissement émetteur de votre carte de crédit, nous ne pouvons pas réserver les Produits pour votre commande.

 

Les paiements en ligne sont traités par des fournisseurs de services externes tiers, à savoir PayPal.

 

Nous ne voyons pas ou ne stockons pas votre carte de crédit ou coordonnées bancaires.

 

Nous vous conseillons de consulter le site Web de PayPal, à savoir www.paypal.fr, pour les détails de leurs politiques de confidentialité et les mesures de sécurité.

 

 

ARTICLE 9 – INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS

 

La Société fournit différentes informations sur les Produits mis en Vente sur le Site. Ces informations sont celles qui lui sont fournies par le Vendeur. Le Société ne reproduit que des informations techniques. Ces informations ne constituent en aucun cas un avis de la Société sur les Produits concernés. Elles sont fournies à titre indicatif.

 

La Société fait en conséquence ses meilleurs efforts pour fournir à ses Utilisateurs des informations dépourvues d’erreur, précises, mais ne pourra être tenue responsable en cas d’inexactitudes. Tous les Utilisateurs sont invités à vérifier eux-mêmes les caractéristiques des Produits et à demander de plus amples informations à la Société en cas de doute.

 

 

ARTICLE 10 – EXONERATION DE RESPONSABILITE

 

Les informations qui sont communiquées sur l’ensemble des rubriques du Site, ainsi que les faits ou événements directs ou indirects en découlant, ne pourront en aucun cas permettre la mise en cause de la Société et l’engagement de sa responsabilité à quelque titre que ce soit.

 

L’Utilisateur est seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels dès lors qu’ils auraient pour cause, fondement ou origine un usage du Site par l’Utilisateur ou par toute personne autorisée par l’Utilisateur à utiliser ce Site. Par usage, il convient d’entendre tout usage du Site quel qu’il soit, frauduleux ou non frauduleux.

 

L’Utilisateur renonce à toute réclamation ou action en justice relative à de tels dommages et préjudices, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la Société en sa qualité d’Editeur de ce Site ou sur tout autre fondement.

 

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site. En cliquant sur ces liens, l’Utilisateur quitte le Site et aboutit ainsi sur des sites sur lesquels la Société n’exerce aucun contrôle. En conséquence, cette dernière dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

En outre, il est rappelé qu’aucun lien hypertexte ne peut renvoyer sur le Site sans l’autorisation préalable et expresse de la Société. A défaut d’autorisation, un tel lien est considéré comme constitutif du délit de contrefaçon.

 

La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site conformément aux règles d’usages de l’Internet. L’accès au Site est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d’événement extérieur à la Société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels, qui pourront être effectuées sans vous en avoir averti au préalable.

 

L’Utilisateur accepte le fait que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage matériel et/ou immatériel et/ou direct et indirect de quelque nature que ce soit et/ou découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service.

 

La Société ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout Contenu présent sur le Site sont fournis en « l’état », sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.

 

 

ARTICLE 11 – LIVRAISONS

 

Les articles sont normalement livrés dans un délai de 5 à 10 jours après paiement de la commande dans la France métropolitaine, hors la Corse. Dans de rares occasions, il peut y avoir des retards supplémentaires de la part du Vendeur, dans ce cas l’Acheteur sera informé par la Société.

 

La livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés au transporteur.

 

Tout article est livré à l’adresse indiquée par l’Utilisateur sur le Compte Utilisateur.

 

La Société n’assume aucune responsabilité et ne peut d’aucune façon être passible de poursuites lorsque la livraison du Produit ne peut avoir lieu car l’adresse indiquée sur le formulaire d’inscription est incomplète ou incorrecte. L’Utilisateur est personnellement responsable de la mise à jour de ses informations personnelles.

 

L’Utilisateur est tenu, dès la livraison, de vérifier l’état des Produits livrés et d’en faire part au transporteur et à la Société en cas de non-conformité apparente. Il dispose d’un délai de cinq (5) jours à compter de la livraison pour former toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice non-apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Société.


En cas d’impossibilité d’annuler la Vente et de non remboursement de l’Acheteur par la Société, le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les vices apparents et/ou non apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l’Utilisateur.

 

Lorsqu’un Produit est expédié à un Utilisateur, ce dernier et la Société sont avertis au moment de la prise en compte de sa commande par un courriel les informant du fait que la commande vient d’être finalisée. Ce message précise que l’Utilisateur doit prévenir la Société pour le cas où son Produit ne lui parviendrait pas sous 15 jours afin que la Société ait le temps de résoudre d’éventuels problèmes surgissant lors de la phase de livraison. Pour le cas où un Utilisateur ne préviendrait pas la Société dans un délai de 30 jours à compter de la réception du courriel l’informant de la prise en compte de sa commande, l’Utilisateur ne pourra engager la responsabilité de la Société du fait de la non réception de son Produit, ou demander l’expédition d’un autre Produit ou un remboursement.

 

 

ARTICLE 12 – DROIT DE RETRACTATION

 

L’Utilisateur dispose à l’égard des professionnels, conformément aux dispositions de l’article L 121-20-12 du Code de la Consommation, d’un droit légal de rétractation sans motif ni pénalités, valable pendant une durée de 14 jours qui commence au jour de la livraison des Produits, qui lui permet de retourner le ou les Produits qu’il a commandés à fin d’échange ou de remboursement, à condition que le ou les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours de la livraison. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur renvoie, obligatoirement, les Produits à l’adresse du Vendeur indiquée sur le Site.

 

Le renvoi des Produits doit être accompagné d’un bon de retour et de la facture. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception des articles retournés par l’Utilisateur.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation relativement à un achat de Produit, l’Utilisateur ayant formulé la demande sera remboursé du montant de sa commande ainsi que des frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’il a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins couteux, proposé par le Site.

 

Tous les remboursements seront effectués via le même moyen de paiement utilisé par l’Utilisateur pour sa transaction initiale. Tous les remboursements sont effectués sans frais.

 

 

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE DE LA SOCIETE – GARANTIE

 

Les Produits fournis par la Société bénéficient, conformément aux dispositions légales:

– de la garantie légale de conformité,

– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception      ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
– de la garantie Constructeur, en fonction des Produits et marques concernés.

 

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Utilisateur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

Afin de faire valoir ses droits, l’Utilisateur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la Société, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de leur découverte.

 

Le Vendeur est chargé du service après-vente et de l’appel en garantie en cas de Produit défectueux de sorte que les réclamations doivent lui être directement adressées.


Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient à l’Utilisateur de vérifier.

 

Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de la Société.

 

L’Utilisateur est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.

 

 

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

 

14.1 – Définition

 

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation des présents qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, le blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, la grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par la Société, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations réciproques.

 

14.2 – Mise en Œuvre

 

Dans le cas de survenance d’un tel événement de force majeure, les obligations des présents sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus de un mois, les présents sont considérées non applicables, et ce, sans formalité ni indemnité, jusqu’à la rédaction de nouvelles CGU.

 

ARTICLE 15 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

La présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le Site, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à la Société ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.

 

Aucun élément composant la plateforme ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable de la Société à l’exception d’une stricte utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention.

 

Les Utilisateurs du Site ne disposent que d’un droit d’usage personnel et non exclusif du Site aux fins, exclusivement, de le consulter en ligne et s’engagent à ne reproduire aucun des éléments du Site.

 

Toute représentation totale ou partielle de la plateforme www.Little Gambler.com par quelque procédé/moyen que ce soit, sans l’autorisation expresse/préalable de la Société est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La Société se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE – DISPOSITIONS GENERALES

 

16.1 Divisibilité – Renonciation

 

Si l’une des dispositions de ces CGU est jugée nulle par toute décision d’un tribunal compétent, ou est devenu inapplicable pour une raison légitime, celle-ci sera supprimée sans affecter les autres dispositions des CGU. Les dispositions restantes demeureront valables et applicables.

 

Aucune renonciation à une violation, manquement à une condition ou droit ou recours contenu dans ou accordé par les dispositions des présentes CGU n’est effectif, à moins qu’il ne soit notifié par écrit et signé par la partie renonçant à la violation, manquement, droit ou recours.

 

Aucune renonciation à une autre violation, manquement, droit ou recours ne sera considérée comme une renonciation à une autre violation, manquement, droit ou recours, similaire ou non, et aucune renonciation ne constitue une renonciation permanente sauf disposition contraire écrite. Tout droit ou recours spécifique prévu par les Présentes n’exclut pas mais au contraire complète tous les autres droits et recours établis dans les Présentes et autorisés ou autorisables en vertu de la loi applicable.

 

 

16.2 – Loi et Langue applicable

 

Les présentes CGU sont soumises au droit français.  

 

La langue officielle des présents CGU est le français. L’usage de toute autre langue n’a qu’une valeur indicative. En cas de difficulté d’interprétation, les Parties se réfèreront uniquement au texte français.

 

16.3 Transaction

 

En cas de litige, la Société et l’Utilisateur s’engagent à négocier de bonne foi en vue de parvenir à une transaction dans le délai d’un mois à compter de la naissance du litige.

 

16.4 Tribunal compétent

 

Pour toutes les contestations relatives à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de MEAUX (France).

Le présent article s’applique même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs, et quels que soient le mode et les modalités de paiement.